Par acte du 31 mai 2006, Mme M est devenue l'unique propriétaire d'une parcelle sur laquelle M. B s'est réservé un droit d'usage et d'habitation conjointement avec celle-ci ; après la séparation du couple en 2010, Mme M a assigné M. B en partage.
M. B a fait grief à l'arrêt d'appel de dire qu'il est avec Mme M coïndivisaire d'un droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision.
Le pourvoi esr rejeté.
L'indivision s'entend de la coexistence de droits de même nature sur un même bien ; elle peut ne porter que sur une partie des droits des intéressés.
Le droit d'usage et d'habitation est, au même titre que l'usufruit, un démembrement du droit de propriété donnant à son titulaire, pour ses besoins et ceux de sa famille, un droit de jouissance limité à l'usage et l'habitation ; nonobstant son caractère personnel, ce droit est un droit réel conférant à son titulaire un droit de jouissance plus limité que celui de l'usufruitier.
Le propriétaire d'un bien, qui a le droit de jouir de son bien de la façon la plus absolue, dispose de droits concurrents avec le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation s'exerçant conjointement sur le bien et qu'il existe par conséquent une indivision entre eux quant à ce droit d'usage et d'habitation.
Par l'effet de l'acte du 31 mai 2006, Mme M est propriétaire du bien, titulaire en cette qualité d'un droit d'usage et d'habitation concurrent de celui que s'est réservé M. B sur les parts licitées ; la cour d'appel en a exactement déduit que les parties se trouvaient en indivision quant au droit d'usage et d'habitation et qu'en application de l'art. 817 du Code civil, Mme M pouvait en demander le partage.
- Cass. Civ. 3e., 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-10.278, rejet, P+B