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Le 28 février 2018

 

M. F D a assigné les héritiers de L A, désigné notaire liquidateur et séquestre des biens dépendant des successions de ses père, oncle et frère de M. F D, en responsabilité et indemnisation des préjudices subis, au motif que le notaire n'aurait pas rempli sa mission de séquestre judiciaire.

M. F D a fait grief à ì'arrêt d'appel de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes présentées au titre de la viìla Cameline, des terrains de Corse et des valeurs mobilières, alors, et en particulier que celui auquel Ia chose a été confiée à titre de séquestre judiciaire est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel de sorte que la responsabilité du séquestre est de nature contractuelle, nonobstant le prononcé d'une décision de justice I'instituant.

L’arrêt d’appel a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes. La Cour de cassation approuve la cour d’appel.

Les demandes tendent à l’indemnisation de préjudices résultant de l’inexécution, par le notaire, de la mission de séquestre qui lui a été confiée par le tribunal. L’héritier n’étant lié au notaire par aucun contrat, l’action litigieuse est une action en responsabilité extracontractuelle soumise à la prescription décennale de l’art. 2270-1 ancien du Code civil.

Référence: 

- Cass. Civ. 1re, 14 février 2018, pourvoi n° 16-20.278, rejet, F-P+B