Infiltrations d'eau en provenance de l'étage supérieur ; qui est responsable ?

Mme W G est propriétaire d'un appartement situé au 3ème étage d'un immeuble sis 5 [Adresse] à [Localité].

Mme N X est propriétaire de l'appartement situé au 4ème étage, qu'elle louait à M.P M, locataire qui a quitté les lieux à compter du 2 septembre 2014.

M. P M a souscrit auprès de la société Generali Iard un contrat d'assurance 'Logiplus n°125516053" à compter du 16 mai 2008.

Mme N X a confié la gestion de son appartement à la société V S.

Mi-décembre 2013, l'appartement de Mme W G a subi un dégât des eaux en provenance de l'appartement de Mme N X.

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Les infiltrations d'eau en provenance de l'étage supérieur qui ont traversé le plancher entre les appartements des copropriétaires, constituent un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Lorsque le trouble de voisinage émane d'un immeuble donné en location, la victime de ce trouble peut en demander réparation au propriétaire ; mais elle dispose également d’une action directe contre le locataire.

En l'espèce, les désordres ayant leur origine dans l'appartement du copropriétaire bailleur, ceui-ci est responsable de plein droit à l'égard du copropriétaire victime, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

Le locataire de l’appartement duquel vienne les désordres est aussi responsable de plein droit à l'égard de la victime, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Il y a lieu de condamner in solidum le copropriétaire bailleur et le locataire à indemniser la victime de ses préjudices relatifs aux désordres ayant affecté son appartement.