La ministre du Logement rappelle qu'il existe une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant le bien immobilier, servitudes au nombre desquelles se trouvent celles découlant de la localisation dans un PEB (plan d'expositon au bruit).
Pour autant, la ministre n'exclut pas de modifier le dispositif juridique actuel. Enfin, elle envisage des actions auprès de la chambre des notaires ainsi que des professionnels de l'immobilier pourraient également être réalisées pour les sensibiliser à la nécessité d'informer correctement, et le plus en amont possible, les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier situé dans une zone de bruit d'un PEB. Des études sont en cours sur la faisabilité et les modalités pratiques de mise en oeuvre de ces mesures.
- Rép. min. n° 24.339 ; J.O. Sénat 16 mars 2017, p. 1101