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Le 27 décembre 2013
L'obligation du banquier sur les conditions de fonctionnement d'une garantie s'apprécie au regard de la qualité du contractant
Un prêt d'un montant de 200.000 EUR a été souscrit auprès d'une banque afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à une société dont l'emprunteur était le fondateur et président-directeur général. Ce crédit a été garanti par deux organismes de caution à concurrence de 70 %, une personne physique se rendant caution solidaire des engagements de l'emprunteur. Devant la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné, ainsi que la caution personne physique, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt.
Emprunteur et caution ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel ayant retenu la faute de la banque à l'égard de l'emprunteur mais pas à l'égard de la caution.
La Haute juridiction retient ainsi que l'emprunteur, peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions.
Elle considère en revanche que la caution ne peut prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris après avoir tenu compte de ce que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris.
Un prêt d'un montant de 200.000 EUR a été souscrit auprès d'une banque afin d'apporter cette somme en compte courant d'associé à une société dont l'emprunteur était le fondateur et président-directeur général. Ce crédit a été garanti par deux organismes de caution à concurrence de 70 %, une personne physique se rendant caution solidaire des engagements de l'emprunteur. Devant la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné, ainsi que la caution personne physique, en paiement de diverses sommes dues au titre du prêt.
Emprunteur et caution ont opposé à la banque un manquement à son obligation d'information sur les conditions de fonctionnement de la garantie et ont sollicité sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts.
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel ayant retenu la faute de la banque à l'égard de l'emprunteur mais pas à l'égard de la caution.
La Haute juridiction retient ainsi que l'emprunteur, peu important sa qualité, n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les conséquences, sur son engagement personnel, de la modification du projet initial intervenue dans de telles conditions.
Elle considère en revanche que la caution ne peut prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société n'est pas un événement qui déclenche la mise en oeuvre de la garantie Oseo Sofaris après avoir tenu compte de ce que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. com., 3 déc. 2013, pourvoi n° 12-23.976, rejet, publié