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Le 28 juillet 2014
Le décret détermine les conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
Le [décret n° 2014-837 du 24 juill. 2014->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292908... relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement et les personnes physiques souscrivant un contrat de crédit affecté.
Il détermine les conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
Le texte est entré en vigueur le 26 juill. 2014.
L'art. L. 311-36 du Code de la consommation aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juill. 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. {{Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours}}. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les art. L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 déc. 2012.
Le décret est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information pré-contractuelle.
Le [décret n° 2014-837 du 24 juill. 2014->http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000292908... relatif à l'information de l'emprunteur sur le coût du crédit et le délai de rétractation d'un contrat de crédit affecté concerne les établissements de crédit, les sociétés de financement et les personnes physiques souscrivant un contrat de crédit affecté.
Il détermine les conditions dans lesquelles ces personnes sont informées des frais bancaires liés à des irrégularités et des incidents de paiement que l'établissement entend débiter sur leur compte.
Le texte est entré en vigueur le 26 juill. 2014.
L'art. L. 311-36 du Code de la consommation aligne les délais de rétractation entre les contrats de vente et de crédit à partir du 26 juill. 2014. Le contrat de vente (ou de prestation de services) est résolu de plein droit lorsque l'emprunteur a, dans un délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation sur le contrat de crédit. {{Ce délai de rétractation sur le contrat de vente entraînant résolution du contrat de crédit était auparavant de sept jours et a été porté à quatorze jours}}. Il est notamment mentionné dans la fiche d'information précontractuelle prévue par les art. L. 311-6 et R. 311-31 tel qu'issu du décret n° 2012-1478 du 27 déc. 2012.
Le décret est pris pour l'application de ces dispositions et indique par ailleurs les modalités de publication du taux annuel effectif de l'assurance dans l'information pré-contractuelle.