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Le 12 septembre 2008
À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux.
Le locataire exploitait des locaux annexes par rapport à son local principal de théâtre.
Selon la Cour de Paris, les locaux loués constituent un établissement secondaire nécessitant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, le preneur se servait des locaux pour recevoir les auteurs et les artistes, afin d'acheter les droits sur les pièces et engager les acteurs pour pouvoir monter ensuite les spectacles dans le théâtre.
À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Au surplus, il ne servirait à rien au preneur de soutenir que les locaux loués sont accessoires au théâtre, car il a pu exploiter le théâtre sans les locaux loués pendant plus de trente ans.
Le locataire exploitait des locaux annexes par rapport à son local principal de théâtre.
Selon la Cour de Paris, les locaux loués constituent un établissement secondaire nécessitant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
En effet, le preneur se servait des locaux pour recevoir les auteurs et les artistes, afin d'acheter les droits sur les pièces et engager les acteurs pour pouvoir monter ensuite les spectacles dans le théâtre.
À défaut d'immatriculation au RCS, le preneur ne peut prétendre au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Au surplus, il ne servirait à rien au preneur de soutenir que les locaux loués sont accessoires au théâtre, car il a pu exploiter le théâtre sans les locaux loués pendant plus de trente ans.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, 16e Chambre, sect. B, 3 juillet 2008