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Le 06 septembre 2010
Les personnes morales en formation doivent être inscrites au Répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-20 du Code de commerce
Le décret en référence prévoit e particulier que les personnes morales en formation doivent être inscrites au Répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-20 du Code de commerce. Ce même décret ajoute qu'en cas de décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une personne morale en formation, celle-ci est radiée et son numéro d'identification supprimé (C. com., art. R. 123-20 et R. 123-27).
Le décret en référence prévoit e particulier que les personnes morales en formation doivent être inscrites au Répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-20 du Code de commerce. Ce même décret ajoute qu'en cas de décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une personne morale en formation, celle-ci est radiée et son numéro d'identification supprimé (C. com., art. R. 123-20 et R. 123-27).
Référence:
Source:
- D. n° 2010-1042, 1er sept. 2010; J.O. du 3 sept. 2010