Inscription hypothécaire prise à la garantie d'une créance depuis éteinte

Par acte notarié, une société a vendu un appartement en l'état futur d'achèvement. Le bien objet de la VEFA n’ayant jamais été réalisé et le vendeur ayant été mis en liquidation judiciaire, l'acquéreur a assigné le notaire et la SCP notaire pour manquement à leur devoir de conseil et d'information et non-respect des dispositions légales relatives à la vente en l'état de futur achèvement. L'arrêt attaqué a justement rejeté la demande de l'acquéreur qui reprochait au notaire de lui avoir fait souscrire une garantie intrinsèque alors que le bien immobilier acquis en l’état futur d’achèvement était grevé au moment de la vente de trois hypothèques.

En effet, la cour d’appel a relevé que l’acte de vente, dans la partie « situation hypothécaire », mentionnait l’existence, du chef des précédents propriétaires, d’hypothèques « qui sont sans cause par suite de leur remboursement ». Elle a retenu à bon droit que, si une hypothèque était encore inscrite sur le bien au jour de la vente, cette inscription était devenue caduque en raison de l’extinction de la créance garantie. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que cette inscription ne constituait pas un obstacle à la garantie intrinsèque.