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Le 08 août 2011
Des prestations non rattachées à une créance certaine doivent donner lieu à la constatation de travaux en cours
Les "travaux en cours", c'est-à-dire les travaux qui, à la clôture d'un exercice ont été exécutés à la demande d'un client, mais n'ont pas encore été facturés, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient (Code général des impôts - CGI - ann. III art. 38 ter).
Une société ayant une activité de recouvrement de créances pour le compte de clients reçoit sa rémunération sous forme d'une commission qui n'est due par le client qu'en cas de réussite; le montant de cette commission est calculée en fonction des sommes effectivement recouvrées.
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations en cours n'avaient pas à être valorisées en travaux en cours à la clôture d'un exercice au cours duquel le recouvrement de la créance correspondante n'est pas encore intervenu (11 mars 2008, req. n° 05-1028).
La décision de la C.A.A. est annulée par le Conseil d'État qui dit et juge que l'administration fiscale pouvait réintégrer en valeur d'actif les prestations de recouvrement en cours à la clôture des exercices concernés, alors même que les prestations accomplies ne sont pas rattachées à une créance certaine compte tenu du mode de rémunération choisi, dépendant dans son intégralité du succés du recouvrement auprès des débiteurs des clients de la société.
Les "travaux en cours", c'est-à-dire les travaux qui, à la clôture d'un exercice ont été exécutés à la demande d'un client, mais n'ont pas encore été facturés, sont au nombre des valeurs d'actif qui doivent figurer au bilan pour leur prix de revient (Code général des impôts - CGI - ann. III art. 38 ter).
Une société ayant une activité de recouvrement de créances pour le compte de clients reçoit sa rémunération sous forme d'une commission qui n'est due par le client qu'en cas de réussite; le montant de cette commission est calculée en fonction des sommes effectivement recouvrées.
La Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que les prestations en cours n'avaient pas à être valorisées en travaux en cours à la clôture d'un exercice au cours duquel le recouvrement de la créance correspondante n'est pas encore intervenu (11 mars 2008, req. n° 05-1028).
La décision de la C.A.A. est annulée par le Conseil d'État qui dit et juge que l'administration fiscale pouvait réintégrer en valeur d'actif les prestations de recouvrement en cours à la clôture des exercices concernés, alors même que les prestations accomplies ne sont pas rattachées à une créance certaine compte tenu du mode de rémunération choisi, dépendant dans son intégralité du succés du recouvrement auprès des débiteurs des clients de la société.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 26 juill. 2011 (req n° 316.081)