Instruction sur l'exonération des plus-values au départ en retraite

Comme nous l'avions relaté sur ce site, la loi de finances rectificative pour 2005 a institué un dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite. Ce dispositif a été étendu, sous certaines conditions, par la loi de finances pour 2007 à certaines plus-values professionnelles en report d'imposition. Le tout vient de faire l'objet d'une instruction commentée de l'Administration (BO 4 B-2-07 du 20 mars 2007). Sans entrer dans le détail, nous indiquons les points principaux du dispositif. 1/ L'exonération de l'impôt sur certaines plus-values professionnelles est limitée à l'impôt sur le revenu et ne s'applique pas aux prélèvements sociaux (CSG, RDS, etc.). Cette exonération se cumule avec les autres exonérations mais ne peut l'être avec le régime de report d'imposition. 2/ L'activité cédée doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans et la cession doit être à titre onéreux, portant sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des parts détenues par un associé d'une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu. Pour l'application de cette condition de cession de l'intégralité des parts sociales il convient de cumuler les cessions intervenues à des dates différentes. 3/ L'activité exercée au sein de l'entreprise individuelle ou la société de personnes doit présenter un caractère professionnel. 4/ L'exonération bénéficie aux cessions d'activité par une EURL et, sous certaines conditions, aux cessions de fonds mis en location-gérance. 5/ L'entreprise cédée ou la société dont les parts sont cédées doit être une PME, dont le capital ou les droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25% ou plus par une entreprise ne remplissant pas les conditions pour être une PME. 6/ Le cédant doit cesser toute fonction dans l'entreprise cédée et faire valoir ses droits à la retraite, dans les douze mois qui précèdent ou qui suivent la cession. 7/ En cas d'exploitation d'une entreprise individuelle par des conjoints, la condition de départ à la retraite s'apprécie différemment selon leur régime matrimonial. 8/ Le cédant ne doit pas contrôler le capital du cessionnaire. 9/ Lorsque la cessation d'activité est préalable à la cession, les plus-values acquises entre la cessation et la cession peuvent bénéficier de l'exonération. 10/ Les plus-values de cession portant sur les éléments immobiliers sont exclues de l'exonération, à l'exception des parts de sociétés à prépondérance immobilière dont les immeubles sont affectés à l'exploitation.