En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d
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04 juillet 2006
En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d
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04 juillet 2006
Question. La date butoir dun compromis de vente est le 6 janvier 2003. Loffre de prêt a été acceptée durant le délai imparti.
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04 juillet 2006
Ne caractérise pas la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de l'époux
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03 juillet 2006
Question. Suite au décès de mon conjoint, j'ai renoncé à la succession en raison des créances.
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03 juillet 2006
Il résulte de larticle 32 du nouveau Code de procédure civile, ensemble larticle 126 du même code, quest irrecevable toute prétention émise par ou cont
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03 juillet 2006
Question. Ancien instructeur en droit du sol, j'ai délivré en février dernier un transfert de permis de construire pour une parcelle qui a été divi