Interdictions au PLU des installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.

Le PLU révisé interdit pour l'ensemble des neuf zones urbaines de la commune les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.
SFR a demandé à la Haute juridiction administrative d'annuler les arrêts 10BX00882 et 10BX00913 du 26 avr. 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de la commune d'Arcachon, a, d'une part, annulé le jugement nos 0701491, 0701629, 0703384, 0704116 et 0704274 du 28 janv. 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il annulait dans sa totalité la délibération du 31 janv. 2007 du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune et, d'autre part, n'a annulé que partiellement cette délibération .

Le PLU révisé interdit pour l'ensemble des neuf zones urbaines de la commune les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission.

Si le rapport de présentation joint au projet de révision du PLU rend compte de la structuration de la ville en plusieurs quartiers et justifie le parti d'urbanisation général retenu, qui consiste notamment en la préservation du patrimoine bâti, il ne comporte aucune indication sur les raisons pour lesquelles les installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission sont interdites dans les différents secteurs urbains. Par suite, le rapport de présentation du PLU ne satisfait pas, sur ce point, aux exigences au Code de l'urbanisme, art. R. 123-2. I{{l en résulte que l'interdiction d'installations d'émetteurs-récepteurs de télétransmission dans les différents secteurs de la zone U est entachée d'illégalité.}}