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Le 27 janvier 2006
La prescription acquisitive ou usucapion permet à toute personne dacquérir la propriété dun bien sur lequel elle exerce des actes de possession. Larticle 2227 du Code civil précise que lEtat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. Mais, pour quun particulier puisse prescrire la propriété dun chemin rural, lequel fait partie du domaine privé communal à la différence des voies communales qui dépendent du domaine public, les articles 2265 et 2262 du Code civil posent un certain nombre de conditions ou exigences: - Larticle 2265 fixe la durée à dix ans, dans lhypothèse assez rare où ledit particulier aurait acquis son chemin "de bonne foi et par juste titre". - L'article 2262 précise que "toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé den rapporter un titre ou quon puisse lui opposer lexception déduite de la mauvaise foi". Cette dernière disposition empêche les communes de récupérer le chemin quelles avaient momentanément délaissé, le plus souvent par simple ignorance de son existence. Elles ne disposent daucun recours lorsque le délai de trente ans se trouve révolu. Toutes les collectivités territoriales ou locales sont concernées. Elles possèdent souvent un important domaine privé immobilier, non affecté à un service ou établissement public. Cette partie du patrimoine des collectivités constitue une richesse souvent méconnue, mais qui peut savérer très utile dans le cadre de nouveaux projets. Cest pourquoi, dans une proposition de loi, le député M. Alain Merly souhaite interdire la prescription acquisitive du domaine privé des collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour le domaine public. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv€- Code civil€€ - Proposition de loi Assemblée Nationale, n° 2584, octobre 2005