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Le 12 janvier 2005
L'intérêt de la famille n'est pas pour la famille, les enfants, de devoir payer plus d'impôts au décès du second époux. Deux époux se sont placés sous le régime de la communauté universelle de biens avec attribution de la totalité de la communauté au survivant et exclusion de la reprise des propres. Leur patrimoine est important. Le changement de régime matrimonial a une incidence significative sur les modalités de transmission des biens à leur enfants en particulier en matière fiscale. En effet, il résulte du régime choisi que les enfants hériteront de la totalité des biens en une seule fois lors du décès du dernier vivant des parents, au lieu d'en hériter en deux fois, à chaque décès. Le changement de régime matrimonial adopté, s'il était homologué, ferait que les avantages fiscaux en ligne directe ne joueraient qu'une seule fois. La modification aurait en effet pour conséquence de transmettre au survivant, en franchise de droits, tous les biens de la communauté. Mais, au décès du survivant, ces mêmes biens seraient dévolus aux enfants, moyennant des droits importants, puisque les abattements à la base n'auraient plus la même incidence du fait du relèvement de la somme transmise et en raison aussi du tarif proportionnel et progressif des droits fiscaux de mutation par décès. Considérant que le changement de régime matrimonial est contraire à l'intérêt de la famille, une cour d'appel refuse de l'entériner, rappelant que les parents disposent d'autres moyens de protection telle la donation entre vifs ou la donation entre époux dite au dernier vivant. Cette décision, si elle devait faire jurisprudence, sonnerait le glas de bien des projets de changement de régime matrimonial. A notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas encore statué sur de tels cas. Référence: - Cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, 26 mai 2004