Partager cette actualité
Le 01 juillet 2011
La Cour de Pau a statué sur la notion d'intérêt légitime à la suppression d'un prénom.
La Cour de Pau a statué sur la notion d'intérêt légitime à la suppression d'un prénom.
Le requérant, s'étant toujours fait appeler par son second prénom Karim et ayant vécu son premier prénom, Johnny, de façon traumatisante, bénéficie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 60 du Code civil, du fait de l'usage prolongé du seul prénom Karim. Dès lors, doit être infirmé le jugement refusant la suppression du premier prénom au profit du second.
La Cour de Pau a statué sur la notion d'intérêt légitime à la suppression d'un prénom.
Le requérant, s'étant toujours fait appeler par son second prénom Karim et ayant vécu son premier prénom, Johnny, de façon traumatisante, bénéficie d'un intérêt légitime, au sens de l'article 60 du Code civil, du fait de l'usage prolongé du seul prénom Karim. Dès lors, doit être infirmé le jugement refusant la suppression du premier prénom au profit du second.
Référence:
Référence:
- C.A. Pau, 2e ch., sect. 2, 11 avr. 2011