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Le 18 février 2009
Délais de paiement: intérêts de retard dans les marchés publics
Pour un marché conclu avec un établissement public de santé, le taux des intérêts moratoires est de 5,79 % (c'est taux de l'intérêt légal 2009 majoré de 2 points) si le marché fait référence au taux de l'intérêt légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée.
En dehors de ces deux cas, les intérêts de retard dus par un établissement public - de santé ou non - ou une collectivité territoriale sont de 9,5% pour le 1er semestre 2009 (c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2008, majoré de 7 points).
Pour un marché conclu avec un établissement public de santé, le taux des intérêts moratoires est de 5,79 % (c'est taux de l'intérêt légal 2009 majoré de 2 points) si le marché fait référence au taux de l'intérêt légal ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée.
En dehors de ces deux cas, les intérêts de retard dus par un établissement public - de santé ou non - ou une collectivité territoriale sont de 9,5% pour le 1er semestre 2009 (c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne au 31 décembre 2008, majoré de 7 points).
Référence:
Références:
- Décret 2008-1550 du 31 décembre 2008, J.O. du 1er janvier 2009, p. 52
- Décret 2009-138 du 9 février 2009, J.O. du 11 février, p. 2.427