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Le 25 juin 2008
Plusieurs questions nous ont été posées sur les intérêts dus sur l'indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 décembre 1994). C'est là une application de l'article 1153-1 du Code civil, qui dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Ces intérêts s'ajoutent donc au montant de l'indemnité.
Si la demande en a été faite expressément, par exemple aux termes de l'acte introductif d'instance, les intérêts sont alors dus à compter du jour de la demande si le juge fait droit à la demande. L'article 1153-1, d'une manière générale, permet au juge de décider autrement que de fixer le point de départ des intérêts à compter du prononcé du jugement.
L'indemnité d'occupation porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 13 décembre 1994). C'est là une application de l'article 1153-1 du Code civil, qui dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Ces intérêts s'ajoutent donc au montant de l'indemnité.
Si la demande en a été faite expressément, par exemple aux termes de l'acte introductif d'instance, les intérêts sont alors dus à compter du jour de la demande si le juge fait droit à la demande. L'article 1153-1, d'une manière générale, permet au juge de décider autrement que de fixer le point de départ des intérêts à compter du prononcé du jugement.