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Le 13 février 2013
Les plafonds à retenir pour les investissements outre-mer dans le logement ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou déductibles du résultat des sociétés soumises à l'IS sont fixés pour 2013
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement par les particuliers, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant, par mètre carré de surface habitable, réévalué chaque année (CGI art. 199 undecies A). Ce plafond s'applique également aux investissements dans les logements locatifs sociaux réalisés outre-mer à compter du 28 mai 2009 (CGI art. 199 undecies C).
Pour les investissements réalisés en 2013, {{ce plafond est fixé à 2.373 EUR}} par mètre carré de surface habitable (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-7/02/2013 ; BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 30-7/02/2013).
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).
Pour l'appréciation du plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
Pour l'ensemble des investissements réalisés outre-mer dans le logement par les particuliers, la base de calcul de la réduction d'impôt est plafonnée à un montant, par mètre carré de surface habitable, réévalué chaque année (CGI art. 199 undecies A). Ce plafond s'applique également aux investissements dans les logements locatifs sociaux réalisés outre-mer à compter du 28 mai 2009 (CGI art. 199 undecies C).
Pour les investissements réalisés en 2013, {{ce plafond est fixé à 2.373 EUR}} par mètre carré de surface habitable (BOFiP-IR-RICI-80-20-10-§ 130-7/02/2013 ; BOFiP-IS-GEO-10-30-§ 30-7/02/2013).
Cette limite est identique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises).
Pour l'appréciation du plafond, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la TVA applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.