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Le 09 juin 2012
ISF et exonération partielle des bois et forêts. Documents justifiant de l'exonération
Le redevable doit produire un certificat de gestion durable la première fois qu'il demande à bénéficier de l'exonération partielle des bois et forêts et tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt.
A ces obligations s'ajoute celle de fournir tous les dix ans, un bilan de mise en œuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (décret n° 2010-523 du 19 mai 2010).
Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants.
Le redevable doit produire un certificat de gestion durable la première fois qu'il demande à bénéficier de l'exonération partielle des bois et forêts et tous les dix ans, une attestation de gestion durable de la parcelle émanant du directeur départemental chargé de la forêt.
A ces obligations s'ajoute celle de fournir tous les dix ans, un bilan de mise en œuvre des documents de gestion des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (décret n° 2010-523 du 19 mai 2010).
Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants.
Référence:
Référence:
- Rép. min. de Courson, n° 127.768; J.O. A.N. 15 mai 2012, quest. p. 3760