ISF, souscription en numéraire de parts de FIP, de FCPI ou de FCPR

Les délais requis sont réduits.
On sait que la souscription en numéraire de parts de FIP, de FCPI ou de FCPR ouvrent droit à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à condition que le fonds soit constitué à hauteur de 20 % (parts de FIP) ou de 40 % (parts de FCPI et de FCPR) au moins de titres émis en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux critères d'éligibilité à la réduction d'ISF et qui exercent leur activité ou sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.

Par ailleurs le fonds doit fixer le pourcentage de son actif qu'il entend investir en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles. Le fonds fixe librement ce pourcentage avant l'appel à souscription et doit le respecter pendant sa durée d'existence. À défaut, sa société de gestion est redevable d'une amende.

Ces quotas peuvent être atteints pour la première fois au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds.

{{Les délais requis pour le respect de ces quotas sont réduits.}} (Les nouveaux délais ne s'appliquent pas aux fonds ayant pour objet d'investir plus de 50 % de leur actif au capital de jeunes entreprises innovantes.

Dans tout autre cas, le pourcentage initialement fixé de son actif en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles au dispositif doit être atteint :
- pour moitié au moins, au plus tard huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds ; cette date ne peut pas excéder le délai de huit mois à compter de la date de constitution du fonds, ou de huit mois après la loi de finances pour 2010 ;
- en totalité au plus tard le dernier jour du huitième mois suivant cette échéance.