En application de l'art. 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 octobre 2017
Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 octobre 2017
La Cour considère inopérant le fait que la société soit exclusivement constituée d’associés de la famille : l’existence de la personne morale fait...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 octobre 2017
L'action oblique est une voie de droit qui permet à un créancier dont la créance est certaine, liquide et exigible d'exercer, au nom de son débiteur, le
Publica - Droit de l'Urbanisme
16 octobre 2017
La validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux. Cette durée est prorogée...
Immobilia - Droit Immobilier
16 octobre 2017
M. et Mme X fondaient leurs prétentions sur l'art. 1382 du code civil (responsabilité civile de droit cmmun)