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Le 21 avril 2009
Le salarié dispensé de préavis acquiert des jours de RTT comme s'il avait travaillé
Lorsque l'employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (article L. 122-8, alinéa 3, devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail).
Par conséquent, l'employeur ne peut pas priver le salarié des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.
Ainsi le salarié dispensé de préavis acquiert des jours de RTT comme s'il avait travaillé
Lorsque l'employeur prend l'initiative de dispenser un salarié de faire son préavis, l'inexécution de ce préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis (article L. 122-8, alinéa 3, devenu l'article L. 1234-5 du Code du travail).
Par conséquent, l'employeur ne peut pas priver le salarié des jours de RTT auxquels celui-ci aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.
Ainsi le salarié dispensé de préavis acquiert des jours de RTT comme s'il avait travaillé
Référence:
Référence:
- Cass. soc. 8 avril 2009 (pourvoi n° 07-44.068 FSPB), cassation partielle; publié au Bull. Soc.