Justification de la prise en charge du quart de la taxe foncière

L'obligation pesant sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière se compensait avec des avantages que lui accordait le bail comme la large destination des lieux, la possibilité de sous-louer, de céder son bail à son successeur sans recueillir l'accord du bailleur et la faculté de modifier la distribution du local
En retenant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que l'obligation pesant sur le preneur de rembourser au bailleur le quart du montant de la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB) se compensait avec des avantages que lui accordait le bail comme la large destination des lieux, la possibilité de sous-louer, de céder son bail à son successeur sans recueillir l'accord du bailleur et la faculté de modifier la distribution du local, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise, a légalement justifié sa décision.