Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société son
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21 décembre 2000
Depuis le 1er janvier 1999, les intérêts perçus par les associés ou les actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à la disposition de la société son
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19 décembre 2000
Au niveau communautaire , le principe est que les entreprises peuvent récupérer la TVA grevant les dépenses de logement, de restaurant, de réception et
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18 décembre 2000
L'article L.111-5 du Code de l'urbanisme prévoyait l'obligation d'obtenir un certificat d'urbanisme préalablement à toute convention entraînant la divisi
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15 décembre 2000
La question s'était posée de savoir si la mention de la superficie du logement loué, - dès lors que celui-ci constitue un lot de copropriété - devait, ou
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30 septembre 2000
Seuls trois Etats européens, dont la France, forment un ilot de résistance en n'imposant pas l'inscription du nom de la mère dans l'acte de naissance.
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29 septembre 2000
Depuis plusieurs années la doctrine administrative et la jurisprudence s'opposent sur la question de la déductibilité des frais de repas pris sur les lie