Ce procédé, utilisé dans les années 80 pour construire beaucoup plus de logements sur un terrain que ne le permettaient les règles d'urbanisme
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Publica - Droit de l'Urbanisme
14 mai 2020
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2020
Les modalités de partage ne sont pas conformes à l’article 815 du Code civil qui ne permet pas d’imposer à l’un des indivisaires un maintien...
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2020
L'anatocisme désigne la capitalisation des intérêts d'une somme prêtée
Immobilia - Droit Immobilier
13 mai 2020
L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci
Economica - Droit des Affaires
13 mai 2020
Cet acte notarié constitue un titre exécutoire au sens de l’article L 111-3 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
Familia - Droit de la Famille
12 mai 2020
Elle seule pouvait donc prendre la décision de renoncer à la succession, et l'article 723 du code civil ancien demeurant applicable,