Portion de terrain permettant l'accès à une ou des constructions en second rang, qui ne sont pas desservies directement par une voie ou une emprise publique...
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Economica - Droit des Affaires
10 janvier 2019
Le fisc prétendait que, durant les trois ans précédant le décès, 61 retraits ont été opérés sur les comptes bancaires de la défunte, pour un montant mensuel...
Immobilia - Droit Immobilier
10 janvier 2019
Même si l'empiètement consiste en un « petit ventre arrondi dû à un léger glissement de terrain » imputable à la pluie tombée pendant la construction...
Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2019
Un arrêt de cour d'appel fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur...
Economica - Droit des Affaires
09 janvier 2019
Le dispositif prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI) est modifié par l'article 40 de la loi de finances pour 2019.