Un arrêt de cour d'appel fixe les indemnités revenant à la société Nour, depuis en liquidation judiciaire, à la suite de l’expropriation d’une parcelle sur...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
09 janvier 2019
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2018
Si le texte n'exige plus nécessairement une mention manuscrite, la mention du montant de l'engagement doit pouvoir être rattachée au signataire de l'acte....
Immobilia - Droit Immobilier
26 décembre 2018
Le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter...
Economica - Droit des Affaires
24 décembre 2018
Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux exigences des art. L. 121-23...
Droit Rural - Entreprise Agricole
24 décembre 2018
La décision de préemption est motivée de manière claire et précise au regard des objectifs définis par l'art. L. 143-2 du Code rural
Publica - Droit de l'Urbanisme
22 décembre 2018
La cour d’appel en a exactement déduit que, le préjudice de cette société étant en lien avec l’expropriation, celle-ci avait droit à une indemnisation