L'art. 15 de ladite loi ALUR impose que le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 décembre 2018
Economica - Droit des Affaires
18 décembre 2018
La banque a manqué à ses obligations en n'informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l'...
Familia - Droit de la Famille
18 décembre 2018
Le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l'ouverture, la modification ou la clôture d'un compte bancaire par celle-ci sans l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 décembre 2018
L'mmatriculation peut aussi être effectuée par un notaire
Immobilia - Droit Immobilier
17 décembre 2018
La responsabilité de l'agent immobilier est engagée.
Economica - Droit des Affaires
17 décembre 2018
Une demande d'aide juridictionnelle déposée par l'appelant et ayant fait l'objet d'une décision intervenue depuis le 1er janvier 2017 n'entraîne...