Largement plébiscitée en raison de son régime fiscal attractif, la location meublée recouvre des réalités diverses.
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L'avocat engage sa responsabilité pour ne pas avoir prévu de garanties suffisantes dans le cadre de la vente du fonds de commerce dont le prix a été...
Faute d'organisation différente, l'indivision forcée et perpétuelle relève du statut de la copropriété.
La clause pénale litigieuse a été déclarée inapplicable, la pénalité de 10 % n'étant applicable qu'aux sommes pour lesquelles les procédures seraient...