La banque aurait dû rechercher la véritable nature du contrat signé par son client

Selon contrats de prêt du 4 décembre 2006, réaménagés le 27 avril 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire Haute-Loire a accordé à M. Sener F et Mme Karine M épouse F cinq prêts immobiliers à hauteur d'une somme globale de 145'742 euro, destinés à leur permettre d'acquérir un terrain et de construire une maison d'habitation.

Les plans ont été réalisés par la société d'architecture Hervé B et les travaux de construction ont été confiés à la société BBPS selon devis estimatif et quantitatif  "tous corps d'état" établi le 22 septembre 2006 pour les lots terrassement, maçonnerie, charpente/couverture/zinguerie, fourniture de menuiserie, électricité, fourniture et pose de carrelage, chauffage sanitaire, enduit de façade, fourniture plâtrerie/isolation, fourniture VRD.

Après avoir encaissé les fonds prévus pour les travaux, la société BBPS a abandonné le chantier sans terminer les prestations concernant la réalisation d'un enduit de façade et a été placée en liquidation judiciaire.

Invoquant des malfaçons, les époux F ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Étienne qui a ordonné une expertise selon décision du 14 juin 2012.

Le rapport de l'expert a conclu à l'existence de désordres imputables à la société BBPS rendant l'ouvrage impropre à sa destination.

L'expert a par ailleurs indiqué que dans la mesure où l'établissement bancaire avait soldé le versement des fonds sans s'assurer de l'achèvement total des travaux, notamment au titre de la réalisation des enduits de façade, il devait être tenu pour responsable du dommage subi de ce chef.

Les époux ont assigné la banque.

La banque ayant accordé aux époux emprunteurs des prêts immobiliers destinés à leur permettre d'acquérir un terrain et de construire une maison d'habitation doit voir sa responsabilité engagée. En effet, s'il n'appartenait pas à l'établissement bancaire de s'immiscer dans la convention passée entre les maîtres d'ouvrage et le constructeur, il lui incombait néanmoins, au titre de son obligation de renseignement et de conseil, de déterminer avec ses clients, dépourvus de connaissances juridiques, le cadre contractuel du projet qu'il acceptait de financer. Or, en s'abstenant de rechercher si la convention financée ne recouvrait pas en réalité un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan imposant le respect des dispositions protectrices du Code de la construction et de l'habitation, la banque a commis une faute ouvrant droit à réparation. Il apparaît qu'en l'absence de garantie de livraison prévue entre les parties, la banque a débloqué l'intégralité des fonds empruntés sans s'assurer de la livraison effective du bien et de la réalisation de l'intégralité des travaux.

Ainsi, les emprunteurs doivent supporter le coût de la réalisation des enduits de façades qui n'ont pas été réalisés par le constructeur avant sa mise en liquidation judiciaire. La banque doit donc être condamnée au paiement de dommages et intérêts représentant le coût des travaux de 17'342 euro TTC.