La caution ne profite pas du défaut d'information de l'entrepreneur individuel

La Cour de cassation dit et juge que la sanction ne joue que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel.
L'article 60-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit que, lorsqu'en vue d'octroyer un concours financier à un entrepreneur individuel, un établissement de crédit a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique, il doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et doit indiquer, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir. Si un établissement de crédit ne respecte pas ces formalités, il ne peut se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. Le prêteur est cependant libre d'accepter ou de refuser la garantie proposée par l'entrepreneur.

La Cour de cassation dit et juge que la sanction ne joue que dans les relations entre la banque et l'entrepreneur individuel. La caution, à qui la banque demande de respecter son engagement, ne peut se prévaloir du défaut d'information de l'entrepreneur individuel pour refuser de payer.