La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social

La résolution de l'assemblée générale ordinaire de la SARL autorisant la cession du fonds de commerce d'hôtel est valable.

1/ La résolution a été adoptée par 60 % des voix, ce qui est conforme aux statuts de la société cédante.

2/ La cession du fonds de commerce ne compromet pas la poursuite de l'objet social puisque la société a d'autres activités que l'exploitation de l'hôtel.

Par ailleurs, la promesse de vente du fonds de commerce est caduque. En effet, les stipulations contractuelles prévoient que, à défaut de réalisation des conditions suspensives au 31 octobre 2018, la promesse de vente est caduque. La société cédante doit donc restituer l'indemnité d'immobilisation qui avait été séquestrée entre les mains d'un tiers.