La charge de l'étude de sol dans le CCMI

Selon la Cour de cassation, il ne peut être prévu, dans un CCMI, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol en censurant la décision qui avait mis le paiement du coût de cette étude à sa charge
L'art. L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) énonce les éléments que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit comporter.

Mme X, maître de l'ouvrage, avait, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA maisons de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan. Des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, le maître de l'ouvrage a assigné le constructeur en nullité du contrat et indemnisation de ses préjudices. Ce dernier a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et en paiement de dommages et intérêts.

La cour d'appel ayant dit nul le CCMI, le constructeur s'est pourvu en cassation et le maître de l'ouvrage a formé un pourvoi incident en contestant notamment que le paiement du coût de l'étude du sol reste à sa charge.

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal du constructeur mais prononce cependant une cassation partielle sur le pourvoi incident du maître de l'ouvrage.

{{Selon la Cour de cassation, il ne peut être prévu, dans un CCMI, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol en censurant la décision qui avait mis le paiement du coût de cette étude à sa charge}}. La décision est rendue au visa de l'art. L. 231-2 du CCH.

[L'arrêt du 20 nov.->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...