La clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d'architecte

Une obligation in solidum (différente de l'« obligation conjointe » ou encore de l'« obligation solidaire ») est une obligation de plusieurs personnes tenues chacune responsable pour le tout envers le créancier. À la différence de la solidarité, il n'existe aucun lien de représentation entre les débiteurs. Cette obligation est d'origine jurisprudentielle.

La Cour de cassation admet que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire que cette clause s’applique également à la responsabilité in solidum.

Une société maître d’ouvrage a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l’état futur d’achèvement (VEFA). Parmi les multiples intervenants à la construction figure un architecte. En cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées. Le maitre d’ouvrage assigne les intervenants et leurs assureurs en remboursement des sommes versées.

Aux termes de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte intitulée"Responsabilité et assurance professionnelle de l’architecte", il était stipulé : "L’architecte assume sa responsabilité professionnelle telle qu’elle est définie par les lois et règlements en vigueur, notamment les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du Code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Il ne peut donc être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat".

Les premiers juges condamnent in solidum tous les intervenants dont l’architecte, mais la cour d’appel infirme le jugement.

Un pourvoi est formé pour dénaturation de la clause G 6.3.1 des conditions générales du contrat d’architecte qui, si elle stipule la non responsabilité de l’architecte (cf "et en particulier solidairement ") ne "nomme" pas expressément l’exclusion de responsabilité en cas de condamnation in solidum des intervenants.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et estime que la clause d’exclusion de responsabilité de l’architecte doit s’appliquer, que la condamnation des autres intervenants à la construction soit solidaire ou in solidum , et tant dans les rapports entre maître d’ouvrage et architecte que dans les rapports entre l’architecte et les autres intervenants.

La clause d’exclusion qui précise que l’architecte ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du contrat, si elle est imprécise, n’est pas pour autant cantonnée au cas de condamnation solidaire. Elle doit donc s’appliquer également au cas de condamnation in solidum.