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02 février 2006

L’Union européenne et la Pologne, hier 1er février, ont conclu un accord a minima sur la TVA à taux réduit.
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02 février 2006

Des époux ont chargé une société commerciale (ECC) de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant.
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01 février 2006

Il résulte de l’article L.
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01 février 2006

RESCRIT FISCAL Question: La révocation de la donation faite par un époux à son conjoint de parts de sociétés constitue-t-elle un cas de déchéance
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31 janvier 2006

La prescription extinctive trentenaire de l’article 2262 du Code civil n’est pas applicable à l’action en nullité pour dol régie par le seul article...
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31 janvier 2006

A l'occasion d'un divorce sur requête conjointe, le mari, par un acte unilatéral et sous seing privé, s'est engagé à verser à l'appelante, son ex-épouse,

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