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Le 31 janvier 2006
A l'occasion d'un divorce sur requête conjointe, le mari, par un acte unilatéral et sous seing privé, s'est engagé à verser à l'appelante, son ex-épouse, une somme d'argent en cas de vente de la maison d'habitation dont il a reçu attribution par l'effet de la convention qui, signée le même jour et dûment homologuée, a définitivement réglé les effets du divorce sollicité. Cet écrit, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil, dès lors que la somme n'est inscrite qu'en chiffre et que la signature du rédacteur est sujette à caution, vaut comme commencement de preuve par écrit en ce que l'écriture figurant sur cet acte émane de l'intimé. Le début de preuve ainsi constitué est corroboré par une lettre dactylographiée et signée. Mais ce même acte unilatéral par lequel le mari s'est engagé à verser une somme d'argent à son ex-épouse en cas de vente de la maison qui lui a été attribuée par la convention qui signée le même jour puis homologuée a définitivement réglé les effets de leur divorce sur requête conjointe est nul de nullité absolue. En effet, dans la procédure de divorce sur requête conjointe, la convention soumise à l'homologation doit porter règlement complet des effets du divorce et les conventions des parties intéressant ce règlement ne sont valables que si elles sont soumises à l'homologation. En l'espèce, l'acte unilatéral qui porte bien sur les intérêts patrimoniaux des époux devait également être soumis à l'homologation du juge. L'acte étant affecté d'une nullité absolue, son exécution ne peut être poursuivie et l'appelante ne peut qu'être déboutée de ses prétentions. Référence: - Cour d'appel de Bordeaux, 1e chambre, sect. B, 2 janvier 2006