La communauté universelle n’interdit pas la possibilité pour les époux la composant, d’exclure certains bien propres de celle-ci

Il résulte du courrier du 9 janvier 2018 de maître Y, notaire à F G, qu’en son étude le 2 juillet 2013 les parents de monsieur B X, I-J et H X ont changé de régime matrimonial pour adopter le régime de la communauté universelle ; le même jour monsieur I-J X a exclu de l’apport en communauté divers biens propres et a déposé un testament daté et signé devant ce notaire qui l’a classé dans le coffre de son étude et l’a inscrit au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Monsieur B X produit ce testament dans lequel son père monsieur I J K décédé le […] lui donne la propriété des 2900 parts qu’il détenait au sein de la SCI Relda.

Madame Z X conteste la validité des volontés testamentaires de son frère monsieur I J X décédé le […] donnant la propriété des 2900 parts qu’il détenait au sein de la SCI Relda au motif que les parts de la société ne constituaient pas des biens propres de feu monsieur I-J X mais faisaient partie intégrante de la communauté universelle qu’il avait constituée avec son épouse, qu’en conséquence il ne pouvait les lèguer à son fils.

Mais sur le fondement des art. 1526 et 1404 du Code civil l’existence d’une communauté universelle n’interdit pas la possibilité pour les époux la composant, d’exclure certains bien propres de celle-ci .

Aussi le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du survivant et clause d’exclusion de communauté portant sur certains biens propres, n’interdisait pas à monsieur I-J X d’exclure certains biens propres nommément désignés de la communauté.

Outre que le fait que madame Z X n’est pas ayant droit successoral de son frère et ne justifie d’aucun droit à agir en contestation des dispositions testamentaires de son frère, elle n’établit ni n’allègue même que la masse commune ait été rendue exsangue ou ne recouvrait pas une réalité matérielle à la faveur de la clause d’exclusion des parts de la SCI Relda elle ne justifie pas plus que madame X conjoint survivant entendait contester le bien fondé de celle-ci alors que tout au contraire la mère de Monsieur B X conforte pas son attestation l’action de son fils et l’existence d’autres biens importants constituant la communauté des époux X.

Il en résulte que monsieur B X est associé pour 2 900 parts de la SCI Relda.