La conciliation préalable et obligatoire prévue par une clause de l'acte notarié n'est pas obligatoire

Le contrat de vente notarié d'un terrain à bâtir contenait une clause de conciliation-médiation.

Les acquéreurs, alléguant le caractère non-constructible du terrain, ont assigné les vendeurs, le notaire et l'agent immobilier en résolution de la vente et indemnisation.

Pour déclarer irrecevable l'action des acquéreurs, l'arrêt d'appel retient le défaut pour eux d'avoir mis en oeuvre avant l'introduction de la procédure la clause de conciliation préalable et obligatoire.

En statuant ainsi, alors que la saisine préalable du conciliateur prévue dans l'acte authentique de vente n'était pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée par les acquéreurs contre le notaire, l'agent immobilier et l'assureur de ce dernier, la cour d'appel a violé l'art. 1165 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'art. 122 du Code de procédure civile.