La constitution de la confusion de patrimoines

Pour étendre la procédure collective d'une société commerciale à une société civile immobilière (SCI), les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs patrimoines au vu de relations financières anormales entre les deux sociétés.
Pour étendre la procédure collective d'une société commerciale à une société civile immobilière (SCI), les créanciers peuvent invoquer la confusion de leurs patrimoines au vu de relations financières anormales entre les deux sociétés.

Ainsi il a déjà été jugé par la Cour de cassation L’absence de bail et le défaut de paiement des loyers sont insuffisants pour caractériser des relations financières anormales entre deux sociétés.

Mais l’existence de flux financier anormal, justifiant l’extension des procédures collectives, est établie par les circonstances suivantes :
- la SARL (preneur) n'a pas versé les loyers pendant sept années consécutives;
- et la SCI (bailleur) n’a entrepris aucune démarche pour recouvrer sa créance ou obtenir la résiliation du bail alors que la SARL était redevable, au jour de l'ouverture de sa liquidation judiciaire, d'une dette de loyers de 346.664 EUR.

Pour les juges, sur le fondement de l'art. L. 621-2 du Code de commerce, une telle abstention procède d'une volonté réitérée et systématique. Et ils rejettent l’argumentation de la SCI bailleresse qui se prévaut de deux conventions, comme constituant des contreparties offertes par la SARL locataire pour compenser le défaut de paiement des loyers. La première convention proposant au preneur un local de remplacement en lieu et place du paiement d’une indemnité d’éviction ne justifie pas le défaut de paiement des loyers et n'a d’ailleurs jamais été mise en œuvre. La seconde convention ne comporte aucune stipulation avantageuse pour le bailleur puisqu'elle prévoit un renouvellement du bail avec abandon des indexations légales, le gel de la révision des loyers pendant trois ou six ans et ouvre la possibilité pour le preneur de libérer les lieux à tout moment avec un préavis de trois mois, le seul engagement pris par la SARL étant de verser les loyers impayés en cas de volume d'activité le lui permettant.

Dans cette affaire, par jugement du 20 janv. 2011, la liquidation judiciaire de la société Jenny'k , ouverte le 10 déc. 2009, a été étendue à la SCI du 140 rue d'Estienne d'Orves à Clamart sur le fondement de la confusion des patrimoines.