Suivant acte du 27 juillet 2006, la société HSBC Real Estate leasing, venant aux droits de la société Sofimurs, a consenti à la société civile immobilière (SCI) Lugto un crédit-bail sur des locaux situés dans un ensemble immobilier régi par le statut de la copropriété, dénommé Burosud, situé [...] et [...] correspondant à différents lots de copropriété.
L'ensemble immobilier Burosud, qui a fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division le 4 octobre 1976, est à usage de bureaux et d'entrepôts,.
Un litige est survenu entre la SCI et le syndicat à propos des charges de chauffage.
En l'absence de décision d'assemblée générale modifiant le règlement de copropriété sur l'imputation des charges de chauffage, la SCI copropriétaire demeure tenue de payer les charges collectives de chauffage en application de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Si la SCI copropriétaire justifie de la déconnexion effective de ses lots à l'installation collective, l'assemblée générale n’avait autorisé cette déconnexion que temporairement et ne l'avait nullement assortie de la dispense de payer les charges communes de chauffage.
Le fait de ne pas faire usage du chauffage collectif ou de s'en désolidariser de façon unilatérale, ne permet pas à la société copropriétaire d'imposer au syndicat des copropriétaires une nouvelle répartition des charges afférentes à cet équipement auquel elle est tenue de contribuer en fonction de sa quote-part conformément aux dispositions du règlement de copropriété.
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 9 septembre 2020, RG n° 17/03898