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Le 28 mai 2014
Le statut de la copropriété issu de la loi de 1965 s'applique de plein droit en toutes ses dispositions, et ce malgré l'absence d'un règlement de copropriété pourtant obligatoire
Aucune des parties ne conteste l'existence d'une copropriété horizontale ; celle-ci a été créée par l'acte authentique du 31 mai 1985.
Dans l'acte de vente du 31 mai 1985, il est établi un état descriptif de division ; il est indiqué que "l'entier terrain, dont la propriété demeure indivise, fait l'objet de quatre lots" ; la désignation de chacun de ces lots est établie.
Il est également établi dans l'acte authentique du 31 mai 1985 un tableau récapitulatif établissant la quote-part de copropriété pour chaque lot.
Dans l'acte de vente du 1er août 1985, il est fait rappel de l'état descriptif de division de l'acte notarié du 31 mai 1985.
Il est de jurisprudence constante que le statut de la copropriété issu de la loi de 1965 s'applique de plein droit en toutes ses dispositions, et ce malgré l'absence d'un règlement de copropriété pourtant obligatoire.
Il est aussi de jurisprudence constante que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect de la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat des copropriétaires.
Il est enfin de jurisprudence constante que lorsque les travaux ont été effectués sans autorisation de l'assemblée générale, elle a le droit de refuser de les ratifier car il ne peut être suppléé à une décision de l'assemblée générale par un accord exprès ou tacite des copropriétaires.
Aucune des parties ne conteste l'existence d'une copropriété horizontale ; celle-ci a été créée par l'acte authentique du 31 mai 1985.
Dans l'acte de vente du 31 mai 1985, il est établi un état descriptif de division ; il est indiqué que "l'entier terrain, dont la propriété demeure indivise, fait l'objet de quatre lots" ; la désignation de chacun de ces lots est établie.
Il est également établi dans l'acte authentique du 31 mai 1985 un tableau récapitulatif établissant la quote-part de copropriété pour chaque lot.
Dans l'acte de vente du 1er août 1985, il est fait rappel de l'état descriptif de division de l'acte notarié du 31 mai 1985.
Il est de jurisprudence constante que le statut de la copropriété issu de la loi de 1965 s'applique de plein droit en toutes ses dispositions, et ce malgré l'absence d'un règlement de copropriété pourtant obligatoire.
Il est aussi de jurisprudence constante que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect de la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire, sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat des copropriétaires.
Il est enfin de jurisprudence constante que lorsque les travaux ont été effectués sans autorisation de l'assemblée générale, elle a le droit de refuser de les ratifier car il ne peut être suppléé à une décision de l'assemblée générale par un accord exprès ou tacite des copropriétaires.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Chambéry, Ch. 2, 27 mars 2014, RG N° 13/00587, 2013/01959