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Le 07 juin 2012
C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux. Suite de l'article à voir [ici->http://www.jurisprudentes.net/Tres-important-la-Cour-de.html].
- Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation- Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Extrait significatif de l’un des arrêts :
{Mais attendu qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt que les poursuites étaient engagées sur le fondement d’un acte de prêt notarié et au vu de l’original de la copie exécutoire établie par le notaire rédacteur de l’acte et que celle-ci, qui doit être la reproduction littérale de l’acte déposé au rang des minutes du notaire, ne portait pas mention de l’annexion des procurations de M. et Mme X... à celui-ci ;
Et attendu qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ;
Qu’ {{ayant relevé que les procurations n’étaient pas annexées à l’acte de prêt et que celui-ci ne faisait pas mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire, la cour d’appel, qui n’a pas dit que les procurations devaient être annexées à la copie exécutoire, en a déduit à bon droit que la banque ne justifiait pas d’un titre exécutoire}} fondant les poursuites exercées à l’encontre de M. et Mme X... ;}
La 2e chambre civile de la Cour de cassation a rendu cinq arrêts d’une importance particulière car ils concernent des procédures en lien avec une affaire pénale en cours, mettant en cause, notamment, une société par l’intermédiaire de laquelle de nombreux particuliers ont été conduits à contracter des emprunts immobiliers, dans l’espoir, vite déçu, de voir leurs crédits compensés par des avantages fiscaux et des revenus locatifs. C’est sous l’angle de la régularité des actes de prêt établis par des notaires que la deuxième chambre civile a eu à connaître de ces contentieux. Suite de l'article à voir [ici->http://www.jurisprudentes.net/Tres-important-la-Cour-de.html].
- Arrêt n° 966 du 7 juin 2012 (11-15.439 ; 11-18.085) - Cour de cassation- Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 968 du 7 juin 2012 (11-16.107) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 969 du 7 juin 2012 (11-15.112) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 970 du 7 juin 2012 (11-15.440) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- Arrêt n° 971 du 7 juin 2012 (11-17.759 ; 11-19.022) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Extrait significatif de l’un des arrêts :
{Mais attendu qu’il résulte des motifs propres et adoptés de l’arrêt que les poursuites étaient engagées sur le fondement d’un acte de prêt notarié et au vu de l’original de la copie exécutoire établie par le notaire rédacteur de l’acte et que celle-ci, qui doit être la reproduction littérale de l’acte déposé au rang des minutes du notaire, ne portait pas mention de l’annexion des procurations de M. et Mme X... à celui-ci ;
Et attendu qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 8, devenu 21, du décret du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique ;
Qu’ {{ayant relevé que les procurations n’étaient pas annexées à l’acte de prêt et que celui-ci ne faisait pas mention de leur dépôt au rang des minutes du notaire, la cour d’appel, qui n’a pas dit que les procurations devaient être annexées à la copie exécutoire, en a déduit à bon droit que la banque ne justifiait pas d’un titre exécutoire}} fondant les poursuites exercées à l’encontre de M. et Mme X... ;}