Un propriétaire a réclamé le remboursement d'un an d'arriérés de loyer à Action Logement au titre de la garantie pour le paiement des loyers.
Le logement loué n'était pas conforme aux critères légaux définissant la décence : il est frappé de deux arrêtés de péril, l'un imminent, l'autre non. Le bailleur n'a rien mentionné de la non-coformité à Action Logement
Action Logement assigne le propriétaire en remboursement.
Les juges d'appel considèrent que l'exécution de mauvaise foi de la convention par le propriétaire qui réclame la mise en oeuvre de la garantie loyers impayés justifie l'annulation du contrat de garantie.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel.
La Haute juridiction rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci. Elle décide cependant, dans « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » de statuer au fond et refuse de faire produire effet à la clause contractuelle - la garantie loyer impayés - mise en oeuvre de mauvaise foi.
- Cour de cassation, 3e Chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-15.094