La créance de loyer d'habitation du débiteur

La créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure
Mme X (le bailleur) a donné à bail à M. Y (le débiteur) des locaux à usage d’habitation suivant contrat du 3 mai 2009; le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d’activité jusqu’au 3 juill. 2009, la société Soinne. étant désignée liquidateur (le liquidateur); le bailleur a assigné le débiteur en paiement de loyers échus depuis le mois de juill. 2009 ; le liquidateur est intervenu volontairement à l’instance?

Pour condamner le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.

Zn statuant ainsi, alors que la créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, le tribunal d’instance a violé l'art. L. 641-13, I du Code de commerce.