Lorsque la marque est cédée dans le même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble de
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 novembre 2007
Lorsque la marque est cédée dans le même temps que le fonds qui l'exploite, elle constitue un élément du fonds de commerce et supporte, avec l'ensemble de
Archives
27 novembre 2007
A la suite à une question relative à la nécessité de faire précéder tout arrêté interruptif de travaux pris par l'autorité municipale dans l'urgence, de l
Archives
26 novembre 2007
Question. Mon père m'a donné en avance d'hoirie une somme d'argent. Comment cette somme sera réévaluée au moment de la succession?
Archives
26 novembre 2007
Question. Pour l'exécution de la vente d'une partie immobilière de mon terrain, mon notaire invoque "les commentaires" de la loi du 1er octobre 200
Archives
25 novembre 2007
Cet arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation a été rendu au visa des articles 340 et 311-12 du Code civil, dans leur rédaction applicable à l
Archives
25 novembre 2007
Une société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés en formation.