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28 octobre 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de larticle 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble larticle L.
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26 octobre 2007
La loi de finances pour 2006 a institué, à compter du 1er janvier 2007, un mécanisme de "bouclier fiscal", cest-à-dire de plafonnement des impôts directs
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26 octobre 2007
Le propriétaire de locaux à usage d'habitation donnés à bail a fait délivrer à sa locataire, le 18 décembre 2002, un congé avec offre de vente; le 11 févr
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25 octobre 2007
La France a approuvé, le 19 septembre dernier (2007), la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.