Question. J'ai construit un abri de jardin de 17m², sur lequel viennent "s'adosser" un auvent de 6,33m² et une pergola de 12,67m².
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03 août 2007
Question. J'ai construit un abri de jardin de 17m², sur lequel viennent "s'adosser" un auvent de 6,33m² et une pergola de 12,67m².
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02 août 2007
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02 août 2007
Question. Lors du décès d'un majeur sous tutelle, à la requête de qui le notaire doit-il établir l'acte de notoriété?
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01 août 2007
Question. Mon ex femme me verse tous les mois une indemnité d'occupation et lors du partage elle veut tenir compte de ces versements, en a-t-elle l