La déclaration d'illégalité d'un règlement par le juge administratif s'impose au juge civil

Toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus faire application du texte illégal. En conséquence viole la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 351-3 du Code de l'urbanisme la cour d'appel qui, pour décider que les règles du cahier des charges étaient applicables à un lotissement, à l'exception des dispositions concernant la zone ad aedificandum du lot appartenant à un coloti, lesquelles avaient été modifiées par arrêté préfectoral, constate qu'il résulte de cet arrêté qui n'a jamais été attaqué ni annulé que cette modification a reçu l'accord des colotis conformément aux conditions de double majorité requises par les dispositions de l'article L. 315-3 susvisé. Pour ne pas tenir compte de la décision de la Haute juridiction administrative, la cour d'appel avait relevé que si, dans un arrêt annulant le permis de construire délivré à ce coloti, le Conseil d'Etat retenait l'illégalité de l'arrêté préfectoral, c'est au motif qu'il était entaché d'un détournement de pouvoir, Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 351-3¤¤ - Cour de cassation, 3e chambre civ., 17 décembre 2003 (pourvoi n° 02-16153), cassation partielle