Partager cette actualité
Le 03 février 2009
Le Code Général des Impôts, dans son article 39, prévoit que ne sont pas déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux, les charges relatives à l’achat, la location, la construction, l’entretien ou toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément.
Des exceptions étaient admises pour les demeures historiques, dont les charges pouvaient être exceptionnellement déductibles.
La Loi de finances pour 2009 a admis de nouvelles exceptions à ce principe, permettant par conséquent la {{déduction de certaines dépenses relatives aux résidences de plaisance et d’agrément}}. Toutefois, cette déduction est conditionnée.
En effet, la charge ne sera déductible que si :
* la résidence en question sert d’adresse ou de siège à l’entreprise, qu’il s’agisse d’entreprise de domiciliation, d’entreprise individuelle ou de société domiciliée dans un local d’habitation ou au domicile d’un représentant légal
* ou bien si la résidence fait partie intégrante de l’établissement de production et sert à l’accueil des clients
Rappelons en outre que la charge devra être exposée dans {{l’intérêt de l’entreprise}}, dans le cadre d’une gestion normale de l’entreprise, et remplir les autres conditions de déductibilité des charges.
Cette disposition permet d’entériner une pratique administrative ponctuelle, mais vise surtout à soutenir les exploitations viticoles qui pourront désormais déduire de leur résultat imposable les dépenses et travaux relatifs à l’aménagement des espaces de leur château accessibles au public.
Bien évidemment, seule la partie utilisée à des fins professionnelles est susceptible de déduction. La partie privative n’est pas susceptible de réduire l’assiette du revenu imposable.
Maud Robert, Sandra Bernard, Linda Laïdi, Joanne Koleckar, Gersende Cénac